job job job

Obligation d'entretentir ses installations

OBLIGATIONS LEGALES D’ ENTRETENIR


Selon l’ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (ORRchim annexe 4.15 Fluides réfrigérants et directives OSUBST), visant notamment la protection de la couche d’ozone, entrée en vigueur depuis février 2005 :


Tout propriétaire d’installation frigorifique contenant plus de 3 Kg de fluide réfrigérant a l’obligation de :

1. déclarer son installation

A.  Auprès de l’autorité cantonale pour obtention d’un numéro d’autorisation
     ORRChim (pharmacien cantonal).

     Le coût de l’obtention de cette autorisation écrite est d’env. Fr. 100.—


B.  Auprès du bureau suisse de déclaration des installations frigorifiques
      (service de l’environnement) au moyen de l’ouverture d’un livret d’entretien 
      fédéral et de la pose d’une vignette sur l’installation.

Le coût de l’obtention d’un carnet d’entretien est d’env. Fr. 150.—

La mise en œuvre de ces déclarations est prise en charge par nos techniciens dans le cadre de la mise en service ou de l’entretien des installations, toutefois les frais incombent au client final.

 

2. entretenir son installation

Le propriétaire doit veiller à faire entretenir l’installation par un professionnel comme suit :

  • 2 ans après la mise en service => 1er contrôle d’étanchéité
  • dès la 3ème année de mise en service, au moins 1 fois par an.
  • En cas de fuite, le propriétaire à l’obligation de faire rechercher et réparer
  • celle-ci immédiatement.
  • Chaque intervention d’entretien doit être répertoriée et libellée dans le carnet d’entretien fédéral de l’installation.


Coût : soit par intervention, facturation selon rapport de travail soit selon
un contrat d’entretien.

 

  Nos contrats d'entretien