OBLIGATIONS LEGALES D’ ENTRETENIR
Selon l’ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (ORRchim annexe 4.15 Fluides réfrigérants et directives OSUBST), visant notamment la protection de la couche d’ozone, entrée en vigueur depuis février 2005 :
Tout propriétaire d’installation frigorifique contenant plus de 3 Kg de fluide réfrigérant a l’obligation de :
1. déclarer son installation
A. Auprès de l’autorité cantonale pour obtention d’un numéro d’autorisation
ORRChim (pharmacien cantonal).
Le coût de l’obtention de cette autorisation écrite est d’env. Fr. 100.—
B. Auprès du bureau suisse de déclaration des installations frigorifiques
(service de l’environnement) au moyen de l’ouverture d’un livret d’entretien
fédéral et de la pose d’une vignette sur l’installation.
Le coût de l’obtention d’un carnet d’entretien est d’env. Fr. 150.—
La mise en œuvre de ces déclarations est prise en charge par nos techniciens dans le cadre de la mise en service ou de l’entretien des installations, toutefois les frais incombent au client final.
2. entretenir son installation
Le propriétaire doit veiller à faire entretenir l’installation par un professionnel comme suit :
Coût : soit par intervention, facturation selon rapport de travail soit selon
un contrat d’entretien.